Le Certificat d’Alignement informe le propriétaire riverain des limites précises de la voie publique par rapport à son bien. Si la propriété se trouve au bord d’une route nationale, le Certificat d’Alignement est délivré par le Préfet. Si la propriété est au bord d’une route départementale, il est délivré par le Conseil Général. Enfin, dans le cas où la propriété est à proximité d’une route communale, c’est au Maire de la commune de délivrer le Certificat d’Alignement.