Certificat d’urbanisme de simple information (CUa)

Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation mais un document d’information. Deux types de CU existent: le certificat de simple information (CUa) et le certificat pré-opérationnel (CUb). Celui que nous nous proposons de recueillir pour vos soins (CUa) nous informe quant aux règles d’urbanisme sur une ou plusieurs parcelles données, aux servitudes d’utilité publique applicables, ou encore aux taxes d’aménagement éventuellement applicables.

Nos prestations

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