Certificat d’Hygiène et Salubrité : Ce certificat est impérativement nécessaire pour savoir si le bien n’est pas concerné par un arrêté préfectoral d’interdiction d’occuper les lieux. Toute vente ou division d’un bien touché par cet arrêté est interdite et peut entrainer sa nullité. 

Certificat de Non Péril : Au même titre que le Certificat d’Hygiène et Salubrité, le maire peut décider d’un Arrêté de Péril sur les immeubles jugés dangereux à l’occupation. Cet arrêté entraine une interdiction d’habiter dans le logement, une obligation de réparation ou de démolition de l’immeuble. Les propriétaires se trouvent dans l’incapacité de vendre leur bien ou de le diviser.